LÉGISLATION RAMONAGE
Législation Ramonage
Obligation de ramonage
Le Règlement Sanitaire Départemental fixe des obligations d’entretien concernant les conduits de fumée (bois, gaz, fioul). Il stipule que les conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles, utilisés pour l’évacuation des gaz de la combustion doivent être constamment en bon état de fonctionnement.
Le ramonage doit donc être fait, 2 fois par an pour les conduits bois et fioul (dont 1 fois en période de chauffe) et 1 fois par an pour les conduits gaz par une entreprise qualifiée par l’organisme professionnel de qualification et de certification du bâtiment.
L’entreprise de ramonage a l’obligation de délivrer un certificat de ramonage une fois le travail effectué. Ce document est à fournir à votre assurance.
Obligations départementales
Certains arrêtés municipaux et les Règlements sanitaires départementaux peuvent imposer un deuxième ramonage annuel. Pour connaître les obligations en vigueur dans votre ville, renseignez-vous auprès de votre mairie et de la DDASS (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales).
Renseignez-vous également auprès de votre compagnie d’assurance qui peut aussi vous exiger 2 certificats de ramonage par an.
Ramonage par les locataires
Dans le cadre d’une habitation louée, c’est bien le locataire qui est en charge de l’entretien courant du logement qu’il occupe. De ce fait, il doit également s’occuper du ramonage des conduits 1 à 2 fois par an avec obtention du certificat de ramonage. (Loi du 6 juillet 1989).
Le propriétaire a, lui, l’obligation de vérifier l’état des conduits de fumée entre chaque changement de locataire.
Ramonage et assurance
En cas de dommages résultant d’un incendie, causé par un manque d’entretien d’un conduit de fumée et des ramonages irréguliers, votre compagnie d’assurance ne vous indemnisera pas.
Pour éviter toute déconvenue, il est préférable de respecter la fréquence des ramonages demandée par la loi et de procurer systématiquement vos certificats de ramonage à votre assurance pour éviter de les perdre dans un incendie. Soyez prudents.
Certificat de ramonage
A l’issue de son intervention, la loi oblige l’entreprise qualifiée à délivrer un certificat de ramonage à l’usager, à faire valoir auprès de son assurance habitation.
Attention, certaines compagnies d’assurances exigent 2 certificats de ramonage par an, donc 2 passages du ramoneur.
Vérification de tubage de conduit
Pour répondre au Règlement Sanitaire Départemental, une vérification de l’étanchéité du tubage des conduits de fumée doit être faite tous les 3 ans. BRUN Habitat & Services prendra rendez-vous avec vous pour effectuer ce test aux dates convenues.
Réglementation Ramonage
Le Règlement Sanitaire Départemental fixe la fréquence du ramonage à 2 fois par an pour les conduits bois et fioul et 1 fois par an pour les conduits gaz.
Pour une information complète sur la législation concernant le ramonage, reportez-vous à la page Législation ramonage.
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